La Cour d’appel du Québec autorise une action collective déposée par deux femmes atikamekw de Manawan contre le Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de Lanaudière et trois médecins pour des stérilisations subies sans consentement libre et éclairé.

En novembre 2021, deux femmes atikamekw, utilisant des pseudonymes, ont déposé une demande d’action collective à titre de représentantes pour toutes les femmes d’origine atikamekw qui ont subi une intervention chirurgicale ayant porté atteinte à leur fertilité sans avoir donné leur consentement libre et éclairé, au CISSS de Lanaudière, depuis décembre 1971.

En août 2023, un juge de la Cour supérieure avait autorisé une action collective en dommages-intérêts compensatoires et punitifs contre les trois médecins, mais pas contre le CISSS de Lanaudière où les médecins exerçaient. Les deux parties avaient alors fait appel.

Dans une décision rendue la semaine dernière, la Cour d’appel a donc infirmé une partie du jugement de première instance et rejeté aussi l’appel des médecins.

Ces derniers réfutaient l’idée que l’absence de consentement alléguée puisse faire l’objet d’un examen collectif et avaient qualifié cette analyse de hautement subjective qui n’est pas susceptible de faire avancer le litige à l’égard des autres patientes du même médecin, peut-on lire dans le jugement de la Cour d’appel.

Étant travailleurs indépendants, ces médecins n’étaient pas des employés du CISSS. Mais la Cour d’appel a estimé que le CISSS pouvait être tenu responsable des fautes commises par d’autres membres du personnel soignant ainsi que pour ses propres fautes.

L’existence de racisme, les omissions du CISSS de prendre les mesures afin de prévenir ou de faire cesser ces abus – surtout en présence d’obligations positives lui incombant, d’assurer le bien-être et la sécurité des patients, tels qu’allégués – peuvent fonder une cause défendable qui n’est ni frivole ni manifestement infondée, peut-on lire dans la décision de la Cour d’appel.

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Femmes Autochtones du Québec, qui a obtenu le statut d’intervenant dans le cadre de l’appel, a salué l’autorisation de l’action collective contre le CISSS de Lanaudière.

Cet arrêt est un signal fort de dénonciation des injustices vécues par les femmes des Premières Nations, a écrit la présidente, Marjolaine Étienne, dans un communiqué.

Nous ne pouvons pas tolérer que ces pratiques aient existé et perduré si longtemps. Il est temps que les gouvernements et les institutions prennent leurs responsabilités et mettent en place des mesures concrètes pour garantir que cela ne se reproduise jamais, a-t-elle poursuivi.

Dans un reportage de l’émission Enquête le 23 septembre 2021, une dizaine de femmes atikamekw, innues et cries ont affirmé avoir subi une stérilisation permanente sans l’avoir demandée, ou sans y avoir consenti de manière libre et éclairée.

Or, ce drame était documenté et dénoncé dès 1982, notamment dans un rapport du Conseil des Atikamekw et des Montagnais.

En 2022, un rapport de recherche indiquait qu’au moins 22 femmes autochtones ont subi une stérilisation imposée entre 1980 et 2019, au Québec. L'an dernier, l'auteure du rapport annonçait savoir qu'il y en a eu beaucoup plus.

En 2024, le Collège des médecins avait reconnu les erreurs du passé.

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Dans leur demande, les deux femmes atikamekw avaient d’ailleurs rappelé la discrimination systémique reconnue dans le rapport de la commission Viens, le climat de crainte existant au CISSS de Lanaudière et le phénomène répandu de stérilisations subies par les femmes atikamekw sans leur consentement ou sans que ce consentement ne soit libre et éclairé. Ce qui est le cas des deux demanderesses, affirment-elles dans le document.

Ces femmes auraient été stérilisées à leur insu ou de manière contrainte au CISSS de Lanaudière.

Plusieurs propos dégradants ont été tenus à l’égard des femmes atikamekw, selon la demande d’action collective : tu as trop d’enfants; tu ne dois pas avoir de maison et tu dois être sur le BS; où est-ce qu’ils vont dormir, tes enfants?; vous, les Autochtones, vous avez tous des problèmes d’alcool. L’une d’entre elles dit que c’est plus d’un an après son accouchement qu’elle a appris avoir subi une stérilisation.

C’est le courage de Joyce Echaquan, une femme atikamekw de la même communauté de Manawan, qui s’est filmée en septembre 2020 dans le même établissement alors qu’elle était en train de mourir sous une pluie d’injures, qui a poussé les demanderesses à dénoncer la situation, tout comme le dépôt du rapport de la coroner Géhane Kamel, qui a conclu que le racisme est une des causes de la mort de Joyce Echaquan.

Aucune des affirmations des plaignantes n'a encore subi le test des tribunaux. L’action collective peut aller de l’avant, mais le jugement n’est pas attendu avant plusieurs années.